Mentions Légales
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site internet et des services par Welo (TaxiBike SA) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par “l’Utilisateur”. Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique “Mentions et confidentialité”. Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant “J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation”. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Welo (TaxiBike SA) se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : CGU) régissent les conditions d’utilisation applicables à la site internet www.welo.swiss, représenté par TaxiBike SA société anonyme de droit suisse ayant son siège au Chemin du 23 août, 13,1205, Genève, Suisse. Adresse email: hello@welo.swiss Téléphone: 0786071010
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Le site de Welo (TaxiBike SA) permettent à l’Utilisateur de consulter les services de Welo (TaxiBike SA) et à réserver des prestations. Le site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour réserver des prestations, l’Utilisateur doit s’identifier avec ses coordonnés personnels et s’acquitter de la solde par virement bancaire. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Welo (TaxiBike SA). Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à Welo (TaxiBike SA) de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de Welo (TaxiBike SA) communiquée dans l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’oblige à n’employer les Contenus obtenus lors de l’utilisation du site de Welo (TaxiBike SA) qu’à des fins licites, dans le respect de la législation suisse en vigueur ainsi que des présentes CGU. L’Utilisateur sera tenu pour responsable en cas d’utilisation contraire. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout Contenu qu’il publie sur le site ; il reconnaît et accepte d’assumer les risques y relatifs. Welo (TaxiBike SA) n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des Contenus publiés par l’Utilisateur ou de toute autre information ou communication de l’Utilisateur.
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. 4.1 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur faite la demande à l’adresse email de Welo (TaxiBike SA) communiquée à l’ARTICLE 1. 4.2 Utilisation des données Welo (TaxiBike SA) se réserve le droit de divulguer des statistiques et des informations démographiques générales relatives aux Utilisateurs, ces informations étant alors présentées de manière globale. Welo (TaxiBike SA) se réserve le droit d’utiliser les données à des fins publicitaires pour faire parvenir à l’Utilisateur des offres commerciales relatives à son site ou à l’une des publications papier ou online de Welo (TaxiBike SA) en Suisse.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (image, texte, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé que conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’Utilisateur reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur le site de Welo (TaxiBike SA) sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site de Welo (TaxiBike SA) ne peut pas être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Welo (TaxiBike SA) ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou de l’interprétation de l’information contenue dans le site. Le site ne peut être tenus responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout autre matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 7. FORCE MAJEURE
Ni Welo (TaxiBike SA) ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus pour responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure tels qu’actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.
ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ces derniers n’ont pas le contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne sauraient, en aucun cas, être responsables de leur contenu.
ARTICLE 9. COOKIES
Welo (TaxiBike SA) se réserve le droit de placer un cookie lors de la consultation des sites ou de l’un de leurs services, dans le but d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site Internet, sans toutefois identifier l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont des petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site de Welo (TaxiBike SA). Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookie est utilisée pour améliorer le site de Welo (TaxiBike SA). En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 10. PUBLICATIONS PAR L’UTILISATEUR
Le site de Welo (TaxiBike SA) permettent à l’Utilisateur de publier les contenus suivants: commentaires Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Nétiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Welo (TaxiBike SA) peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant un commentaire sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par Welo (TaxiBike SA), sans préavis.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET FOR
En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation. En absence de résolution à l’amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux suisses seront seuls compétents pour en connaître. L’Utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Genève, en Suisse. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans l’ARTICLE 1.